Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque le système utilisé pour l’attribution des prix ne permet pas de connaître le nom des gagnants, le bulletin de participation ou la réclame doit mentionner l’endroit au Québec et la période où il est possible de prendre connaissance des numéros gagnants ou d’en obtenir la liste.
Décision 82-08-02, a. 7; Décision 88-12-14, a. 5.
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